L’amendement n° 1331 rectifié est retiré.
L’amendement n° 1332 rectifié, présenté par MM. Corbisez et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre et MM. Gold, Guérini, Guiol, Requier et Roux, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer la date :
le 1er janvier 2022
par les mots :
à compter de la promulgation de la présente loi
La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez.