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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 15 juin 2021 à 14h30
Lutte contre le dérèglement climatique — Articles additionnels après l'article 4 bis D, amendement 1107
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 1107 rectifié bis, présenté par Mme Bonnefoy, MM. Pointereau, Longeot, Chevrollier, Dagbert, S. Demilly, Fernique, Gold, Jacquin, Lahellec, Marchand et Médevielle et Mme Saint-Pé, est ainsi libellé :
Après l’article 4 bis D
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. − Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un article L. 112-… ainsi rédigé :
« Art. L. 112-…. – Toute vente d’un produit par des entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à un seuil défini par décret, dès lors qu’elle s’accompagne d’un service de livraison, permet au consommateur de choisir des modalités de livraison différenciées en fonction de leur impact environnemental.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret, après avis de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. »
II. − Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2024.
La parole est à M. Stéphane Demilly.
