Intervention de Stéphane Demilly

Cet amendement a pour objectif d’offrir davantage de choix au consommateur dans ses options de livraison, notamment en matière de délai. Il vise à traduire la proposition n° 38 de la mission d’information de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable relative au transport de marchandises face aux impératifs environnementaux.

Une consultation menée par la mission à laquelle j’ai participé, avec un certain nombre de collègues ici présents, a montré que près de 90 % des personnes interrogées réclamaient davantage de liberté quant aux modalités de livraison.

Nous souhaitons donc que les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à un seuil fixé par décret proposent au consommateur plusieurs options en matière de livraison. Les modalités d’application de cette obligation seraient précisées par décret et sa mise en place est prévue au 1er janvier 2024, afin de permettre aux entreprises de s’y préparer.