Intervention de Barbara Pompili

Cet amendement vise à supprimer la disposition prévoyant un code de bonne conduite spécifique pour les entreprises de l’audiovisuel public, visant à organiser la suppression des publicités pour les produits ayant un impact négatif sur l’environnement dès 2023.

Je suis défavorable à cette disposition, car elle créerait une forte inégalité entre les entreprises de l’audiovisuel public et celles du secteur privé.

Surtout, l’objectif de ce code spécifique me semble déjà en partie satisfait, puisque le code de bonne conduite prévu à l’article 5 permettra de réduire de manière significative les publicités relatives à des biens et services ayant un impact négatif sur l’environnement dans l’ensemble des médias audiovisuels, publics comme privés. La mise en œuvre de ces engagements aura mécaniquement pour conséquence d’augmenter la part de publicités pour des produits ayant un impact moindre sur l’environnement.

La mesure proposée est par ailleurs impossible à mettre en œuvre. Les groupes visés n’auraient pas la capacité de procéder, pour chaque campagne publicitaire, à une analyse concurrentielle sur le caractère substituable des offres de produits et de services moins polluants.

Enfin, la suppression de certaines publicités pourrait entraîner des pertes substantielles de recettes pour les sociétés audiovisuelles publiques ; elle risquerait donc de porter atteinte à l’équilibre de leur modèle économique. Or, aux termes de la jurisprudence constitutionnelle et administrative, l’indépendance des médias implique que le législateur garantisse les ressources des sociétés nationales de programme. Aucune compensation financière n’ayant été apportée par le projet de loi, une telle disposition n’apparaît pas conforme à la Constitution.