Intervention de Joël Bigot

Cet amendement est de même nature que le précédent. Il vise à rendre les codes de bonne conduite opposables aux acteurs.

Les mauvais résultats constatés dans le dernier « Bilan publicité et environnement » publié en septembre 2020 par l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité interpellent.

L’Ademe pose clairement la question de la capacité des acteurs de la publicité à réellement se mobiliser pour promouvoir des produits, des services et des imaginaires compatibles avec la transition écologique et la lutte contre le changement climatique.

Le présent amendement tend à prévoir la possibilité pour le CSA de sanctionner les services non vertueux par une mise en demeure et, en cas d’absence de mise en conformité des écrans publicitaires après cette mise en demeure, de prononcer soit une suspension de programme partielle ou totale ou de diffusion publicitaire, soit une sanction pécuniaire, dans les conditions du droit commun des manquements aux obligations des services audiovisuels.