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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 15 juin 2021 à 14h30
Lutte contre le dérèglement climatique — Articles additionnels après l'article 5 bis, amendement 1218
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 1218 rectifié bis, présenté par Mmes Guillotin, Paoli-Gagin et M. Carrère et MM. Corbisez, Gold, Guérini, Guiol, Requier, Roux et Cabanel, est ainsi libellé :
Après l’article 5 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre IV du titre Ier du livre II du code des postes et des communications électroniques est complété par une section ainsi rédigée :
« Section …
« Dispositions relatives aux services de médias audiovisuels à la demande
« Art. L. 38 -…. – À compter du 1er janvier 2022, et dans le respect de la loi n° 7817 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les services de médias audiovisuels à la demande tels que définis à l’article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication indiquent, lors de la lecture, selon le type de connexion utilisé, selon le niveau d’affichage et de résolution proposé ainsi que selon le support de visionnage, la quantité de données correspondant à l’utilisation de leurs services et l’équivalent des émissions de gaz à effet de serre correspondant. Cette information est accompagnée de conseils pour réduire la consommation.
« Les équivalents d’émissions de gaz à effet de serre correspondant à la consommation de données sont établis suivant une méthodologie mise à disposition par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. »
La parole est à M. Henri Cabanel.
