Intervention de Patrick Chaize

Je présente tout d’abord mes excuses à ceux de mes collègues qui font des propositions tout à fait intéressantes, mais qui figurent déjà dans la proposition de loi que le Sénat a votée et que l’Assemblée nationale a modifiée.

Sur la forme, je regrette que les articles 5 bis et 5 ter figurent dans le présent projet de loi. Ce sont les seuls articles qui dérogent à la proposition de loi dont je suis l’auteur.

Sur le fond, j’apporterai quelques précisions. Le présent amendement vise à renvoyer à un décret en Conseil d’État la définition des conditions et des modalités de recueil des données par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) dans le cadre de ses nouvelles attributions, telles qu’elles sont prévues dans le présent article.

Cette disposition permettrait une meilleure applicabilité de la mesure au secteur du numérique, ainsi qu’une transparence accrue. En effet, des effets de bord indésirables sont possibles, l’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques définissant un terminal comme tout équipement destiné à être connecté directement ou indirectement à un point de terminaison d’un réseau en vue de la transmission, du traitement ou de la réception d’informations, c’est-à-dire tout dispositif permettant la connexion à un réseau quel qu’il soit. Sont inclus tous les dispositifs d’IoT, pour I nternet of T hings, ou internet des objets, qu’ils soient grand public, industriels ou intégrés dans d’autres produits complexes.