Intervention de Barbara Pompili

Cet amendement tend à renvoyer à un décret en Conseil d’État la définition des modalités de recueil des données par l’Arcep. Or il apparaît préférable de laisser le soin à l’Arcep, qui va mettre en œuvre ce pouvoir de collecte, d’en définir les modalités. Cela me semble plus logique.

Je suis donc défavorable à cet amendement.