Intervention de Patrick Chaize

Cet amendement tend à apporter une précision. Si la publication des données recueillies par l’Arcep dans le cadre de ses nouvelles attributions, telles qu’elles sont prévues à l’article 5 ter, semble pleinement justifiée pour affiner les modèles d’analyse et de suivi développés par des tiers, il convient toutefois d’encadrer cette pratique par un avis du ministre chargé des communications électroniques.

Ainsi, l’instauration d’un avis du ministre et de la commission supérieure du numérique et des postes préalablement à toute publication compléterait le dispositif, et permettrait en particulier d’assurer la confidentialité d’informations couvertes par le secret industriel ou contractuel.