Intervention de Marie-Claude Varaillas

Les membres du groupe CRCE sont satisfaits de l’évolution que cet article a connue en commission.

L’article 6 opérait un nouveau transfert de compétences de l’État vers les collectivités territoriales. Il s’agissait plus précisément de retirer tout pouvoir aux préfets quant aux règlements de publicité, notamment le pouvoir d’ordonner la suppression ou la mise en conformité des panneaux publicitaires et enseignes irréguliers.

En la matière, les collectivités territoriales disposent d’une grande capacité d’action : elles sont notamment responsables de l’élaboration du règlement local de publicité (RLP). Toutefois, nous estimions qu’une telle disposition pénaliserait les collectivités n’ayant pas les moyens humains et logistiques d’assumer ces nouvelles compétences.

Nous déplorions ainsi la création d’une législation à deux vitesses ouvrant la voie à deux types de situations, entre les communes dont le maire a la volonté de faire respecter le code de l’environnement et le RLP et celles dont le maire n’a pas l’intention ou les moyens de le faire.

Nous pensons que l’État, garant de l’équilibre des territoires et de l’application des lois, doit conserver sa capacité d’intervention par le biais des préfets concernant les règlements de publicité : c’est ce qu’a permis l’adoption des amendements en commission et nous nous en félicitons !