L’amendement n° 705, présenté par Mmes Sollogoub, Vermeillet et Loisier, MM. Mizzon et Louault, Mme Jacquemet, M. Détraigne, Mme Billon, M. Laménie et Mme Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.