Intervention de Vincent Delahaye

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 326 rectifié, présenté par Mme V. Boyer, M. Frassa, Mme Garriaud-Maylam, MM. Genet, Bouchet, Milon et Meurant, Mme Joseph, M. Sido, Mme Dumas, M. Le Rudulier et Mme Pluchet, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° L’article L. 581-14-2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 581 -14 -2. – Les compétences en matière de police de la publicité sont exercées par le maire au nom de la commune ou le représentant de l’État dans le département au nom de l’État. Les compétences exercées par le maire peuvent être transférées au président de l’établissement public de coopération intercommunale dans les conditions et selon les modalités prévues à l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales. » ;

2° Le premier alinéa de l’article L. 581-26 est ainsi modifié :

a) La troisième phrase est complétée par les mots : « ou par le maire » ;

b) À la dernière phrase, après les mots : « La décision du préfet », sont insérés les mots : « ou du maire ».

La parole est à Mme Else Joseph.