Intervention de Barbara Pompili

Pour les maires des communes dépourvues de RLP, la commission a introduit, à l’article 6, la possibilité de retransférer au préfet la police de la publicité. Dès lors, elle restreint très fortement la portée de cette mesure de décentralisation, car la grande majorité des communes sont dépourvues de RLP.

En outre, l’article 6 ainsi rédigé complexifie l’exercice de cette police en créant une triple compétence entre le maire, le président de l’EPCI et le préfet, sans règle de partage facile à appréhender.

Les auteurs de ces deux amendements proposent, quant à eux, de revenir à une compétence concurrente du maire et du préfet. Ce choix n’est pas plus satisfaisant : une telle situation serait source de confusion et pourrait conduire à des dysfonctionnements, les deux autorités compétentes agissant en même temps, de manière désordonnée, ou au contraire comptant l’une sur l’autre pour agir.

Je le redis, l’implantation de publicités, d’enseignes et de préenseignes ne respectant pas les règles applicables crée des nuisances pour les habitants des communes concernées et dégrade leur cadre de vie. J’y insiste, leur contrôle est un enjeu principalement local : il doit être confié aux élus locaux et non à l’État.

Le Gouvernement fait confiance à ces élus pour s’emparer de cette compétence. D’ailleurs, certains d’entre eux l’exercent dès à présent. Bien entendu, les maires seront accompagnés dans ce cadre.

Enfin, en supprimant les II et III de l’article, l’amendement n° 326 rectifié tend à empêcher le transfert de compétence aux EPCI et à supprimer la date d’entrée en vigueur différée.

Pour toutes ces raisons, je suis défavorable aux amendements n° 326 rectifié et 349.