Intervention de Vincent Delahaye

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 714, présenté par Mmes Sollogoub et Vermeillet, MM. Mizzon et Louault, Mme Jacquemet, M. Détraigne, Mme Billon, M. Laménie et Mme Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3

Après le mot :

sont

insérer les mots :

, dans les communes de plus de 5 000 habitants,

II. – Alinéas 5 et 6

Supprimer ces alinéas.

III. – Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° À l’article L. 581-6, après les mots : « auprès du maire et » sont insérés les mots : «, dans les communes de 5 000 habitants et moins, » ;

IV. – Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

4° La première phrase de l’article L. 581-14-2 est complétée par les mots : « dans les communes de 5 000 habitants et moins » ;

V. – Alinéa 11

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

7° Le premier alinéa de l’article L. 581-26 est ainsi modifié :

a) À la quatrième phrase, les mots : « le préfet » sont remplacés par les mots : « l’autorité compétente » ;

b) À la dernière phrase, les mots : « du préfet » sont remplacés par les mots : « de l’autorité compétente » ;

VI. – Alinéa 16

Rédiger ainsi cet alinéa :

b) Au dernier alinéa, après les mots : « après avis du maire » sont insérés les mots : « lorsque celui-ci ne détient pas cette compétence » ;

VII. – Alinéas 17 à 19

Supprimer ces alinéas.

VIII. – Alinéa 23

Remplacer les mots :

la référence : « L. 581-14-2 » est remplacée par

par les mots :

après les mots : « des articles », est insérée

IX. – Alinéa 25

Après les mots :

communes membres

insérer les mots :

de plus de 5 000 habitants

La parole est à M. Jean-Marie Mizzon.