Intervention de Vincent Delahaye

L’amendement n° 1232 rectifié quater, présenté par M. Delcros, Mmes de La Provôté, N. Goulet, Vermeillet et Saint-Pé, M. Kern, Mmes Billon et Gatel, M. J.M. Arnaud, Mme Perrot, M. Hingray, Mme Létard et M. Chauvet, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3

Remplacer les mots :

par le maire au nom de la commune

par les mots et une phrase ainsi rédigée :

par le représentant de l’État dans le département. Toutefois, s’il existe un règlement local de publicité, ces compétences sont exercées par le maire au nom de la commune.

II. – Alinéa 6

Remplacer les mots :

au représentant de l’État dans le département

par les mots :

du représentant de l’État dans le département au maire, sans conditions

III. – Alinéa 16

Remplacer les mots :

aurait transféré ses

par les mots :

n’exercerait pas ces

La parole est à M. Bernard Delcros.