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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 15 juin 2021 à 14h30
Lutte contre le dérèglement climatique — Article 6, amendement 2214
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 2214, présenté par Mme de Cidrac, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
7° Le premier alinéa de l’article L. 581-26 est ainsi modifié :
a) À la fin de la quatrième phrase, les mots : « le préfet » sont remplacés par les mots : « l’autorité compétente en matière de police » ;
b) À la dernière phrase, les mots : « du préfet » sont remplacés par les mots : « de l’autorité compétente en matière de police » ;
La parole est à Mme la rapporteure.
