Intervention de Marta de Cidrac

Monsieur Mizzon, en pratique, les plus petites communes sont également celles qui n’ont pas de RLP : l’amendement n° 714 est donc satisfait et j’en demande le retrait. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Monsieur Delcros, le texte de la commission n’enlève rien aux maires ou aux préfets : il donne la faculté de transférer cette compétence, mais il ne s’agit en aucun cas d’une obligation dans un sens ou dans l’autre. L’avis est donc défavorable sur l’amendement n° 1232 rectifié quater.