Intervention de Barbara Pompili

L’amendement n° 714 tend à limiter la décentralisation de la police de publicité aux communes de plus de 5 000 habitants en maintenant la situation actuelle dans les autres communes : la compétence de principe reviendrait au préfet et le maire l’exercerait par exception, lorsque la commune est couverte par un RLP.

Dans le dispositif pensé par le Gouvernement et précisé par l’Assemblée nationale, les petites communes ne souhaitant pas exercer ce pouvoir de police pourront le transférer à l’EPCI. Ce choix permettra une mutualisation des moyens tout en garantissant la cohérence d’une décentralisation effective.

Cette logique me paraît beaucoup plus saine et plus pratique que celle à laquelle le Sénat semble se rallier, où tout le monde serait responsable. Quand tout le monde est responsable, personne ne l’est – on ne le constate que trop souvent. Je suis donc défavorable à cet amendement.

De même, je suis défavorable à l’amendement n° 1232 rectifié quater. La rédaction adoptée par la commission restreint déjà très fortement la portée de cette mesure de décentralisation, étant donné que la grande majorité des communes sont dépourvues de RLP. Or cet amendement vise à aller encore plus loin : il s’agirait, peu ou prou, de maintenir la répartition actuelle des compétences en prévoyant une compétence par défaut du préfet, sauf choix explicite du maire de se saisir de cette attribution. De fait, il tend à revenir sur la logique de décentralisation défendue par le Gouvernement.

Quant à l’amendement n° 2214 de Mme la rapporteure, il est certes de nature rédactionnelle, mais j’émets un avis de sagesse par cohérence avec les réserves que nous inspire la rédaction globale de l’article.