Intervention de Jean-Pierre Moga

Réunion du 15 juin 2021 à 14h30
Lutte contre le dérèglement climatique — Article 6

Photo de Jean-Pierre MogaJean-Pierre Moga :

Madame la ministre, je m’interroge : juridiquement, comment un maire peut-il transférer son pouvoir de police au préfet ?

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