Intervention de Vincent Delahaye

L’amendement n° 288 rectifié bis, présenté par Mmes Estrosi Sassone, Dumas, Bonfanti-Dossat, Lopez, Richer et Belrhiti, M. Saury, Mmes Malet, Jacquemet et Deroche, MM. J.M. Boyer, Duplomb, Daubresse et Savary, Mmes Gosselin et Garriaud-Maylam, M. Piednoir, Mme Raimond-Pavero, MM. Cadec, Panunzi et Genet, Mmes Canayer et Schalck, MM. Vogel, Charon, Mouiller et Sido, Mme Lavarde, MM. Laménie, D. Laurent, Pellevat, Courtial, Karoutchi, Chaize et Burgoa, Mme Chain-Larché, M. Brisson, Mme Demas, M. Chatillon, Mmes Lassarade, Deromedi et Thomas, MM. Sautarel, Belin, Bouchet, Rietmann, Cuypers, Gremillet, Bouloux, Babary et Rapin, Mme Di Folco, M. C. Vial et Mme Imbert, est ainsi libellé :

Alinéa 25

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Une conférence des maires des communes appartenant au même établissement public de coopération intercommunale visant à étudier les conditions du transfert de la taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures à l’établissement public de coopération intercommunale est convoquée par le président de l’établissement public de coopération intercommunale dans les conditions prévues par l’article L. 5211-11-3 du présent code.

La parole est à Mme Christine Lavarde.