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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 15 juin 2021 à 14h30
Lutte contre le dérèglement climatique — Article 9, amendement 152
Vincent Delahaye, président :Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 152, présenté par Mme Varaillas, MM. Lahellec, Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 541-15-15 du code de l’environnement est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« … – À compter du 1er janvier 2022, la distribution à domicile d’imprimés papier ou cartonnés à visée commerciale non adressés, lorsque l’autorisation de les recevoir ne fait pas l’objet d’une mention expresse et visible sur la boîte aux lettres ou le réceptacle du courrier, est interdite. La même interdiction s’applique à la distribution au siège social d’une personne morale.
« Le non-respect de ces interdictions est puni de l’amende prévue pour les contraventions de cinquième classe. »
La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.
