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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 15 juin 2021 à 14h30
Lutte contre le dérèglement climatique — Article 9, amendement 356
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 356, présenté par MM. Dossus, Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
La sous-section 5 de la section 2 du chapitre Ier du titre VIII du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 581-… ainsi rédigé :
« Art. L. 581 -…. – À compter du 1er janvier 2023, la distribution à domicile d’imprimés en plastique, en papier ou cartonnés à visée commerciale non adressés, lorsque l’autorisation de les recevoir ne fait pas l’objet d’une mention expresse et visible sur la boîte aux lettres ou le réceptacle du courrier, est interdite. Le non-respect de cette interdiction est passible d’une amende dont le montant est fixé par un décret en Conseil d’État. »
La parole est à M. Thomas Dossus.
