Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 216 rectifié est présenté par Mme Dumas, MM. Allizard et Babary, Mme Berthet, MM. Bonnecarrère et Bouchet, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Burgoa, Cadec, Cambon, Canévet et Capus, Mme Chain-Larché, MM. Charon, Chasseing, Chatillon, Dallier, de Nicolaÿ et S. Demilly, Mmes Deroche, Deromedi et Estrosi Sassone, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Genet, Karoutchi et D. Laurent, Mmes Lavarde, M. Mercier et Morin-Desailly, M. Panunzi, Mme Paoli-Gagin, MM. Piednoir et Rojouan, Mme Ventalon et MM. Vogel et Wattebled.
L’amendement n° 2049 rectifié bis est présenté par MM. Marchand, Lévrier, Mohamed Soilihi et Haye, Mmes Havet et Duranton, M. Rambaud, Mmes Evrard et Schillinger et M. Patient.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
demande de sa part
par les mots :
son accord
La parole est à Mme Catherine Dumas, pour présenter l’amendement n° 216 rectifié.