Intervention de Barbara Pompili

Ces amendements ont pour objet d’interdire la fourniture d’échantillons d’un produit à un consommateur sans son « accord », alors que la rédaction actuelle fait référence à une « demande » de sa part.

L’objectif de l’article 10 est de limiter la production d’échantillons qui seraient distribués sans que les consommateurs en soient demandeurs. Ces échantillons seraient alors, in fine, jetés sans avoir été utilisés. Cette mesure a pour finalité d’éviter la production de déchets.

Cependant, la discussion que nous avons eue à l’Assemblée nationale a conduit à modifier la rédaction de l’article en remplaçant « demande expresse » par « demande » tout court. Il pourrait en effet être difficile de caractériser une demande du consommateur, sauf à imposer un formalisme extrêmement lourd, impliquant notamment la rédaction d’un certain nombre de documents, tant pour le professionnel que pour le consommateur.

Ainsi, il me semble souhaitable de maintenir la rédaction actuelle d’interdiction de remise d’échantillons sans demande de la part du consommateur.

C’est pourquoi je souhaite le retrait de ces amendements, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.