Intervention de Vincent Delahaye

L’amendement n° 2049 rectifié bis est retiré.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 217 rectifié est présenté par Mme Dumas, MM. Allizard et Babary, Mme Berthet, MM. Bonnecarrère et Bouchet, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Burgoa, Cadec, Cambon, Canévet et Capus, Mme Chain-Larché, MM. Charon, Chasseing, Chatillon, Dallier, de Nicolaÿ et S. Demilly, Mmes Deroche, Deromedi et Estrosi Sassone, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Genet, Karoutchi et D. Laurent, Mmes M. Mercier et Morin-Desailly, M. Panunzi, Mme Paoli-Gagin, MM. Piednoir et Rojouan, Mme Ventalon et MM. Vogel et Wattebled.

L’amendement n° 2067 rectifié bis est présenté par MM. Marchand et Lévrier, Mme Duranton, MM. Mohamed Soilihi et Haye, Mme Havet, M. Rambaud, Mmes Evrard et Schillinger et M. Patient.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L’acte d’achat ou d’abonnement à une publication de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, emporte présomption de demande de la part du consommateur des éventuels échantillons que cette publication peut contenir, dès lors que cette présence est indiquée ou visible.

La parole est à Mme Catherine Dumas, pour présenter l’amendement n° 217 rectifié.