Intervention de Catherine Dumas

Qu’est-ce qu’un échantillon ? En droit français, il existe un flou juridique sur cette définition.

D’une part, l’échantillon est désigné comme un « avantage de valeur négligeable » dans le code de la santé publique ; d’autre part, en droit de la consommation, on s’y réfère comme à un produit « d’une valeur maximale » pour déterminer si sa remise est une pratique commerciale déloyale. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) retient alors un pourcentage du prix de vente du bien qui fait l’objet de la vente pour savoir si c’est un échantillon.

Autre illustration, ce flou juridique pose la question de la dégustation de produits alimentaires proposée dans certains commerces. Il s’agit de savoir si les produits distribués aux consommateurs sont assimilables ou non à des échantillons.

Dans un objectif de sécurité juridique pour les nombreuses entreprises concernées, il est déterminant que la définition et le périmètre de la mesure soient précisés par un texte réglementaire. Tel est l’objet de cet amendement.