Intervention de Marta de Cidrac

L’avis est défavorable sur les deux amendements, mais pas pour les mêmes raisons.

En ce qui concerne l’amendement n° 153, si la directive de 2006 autorise la mise en place de taux réduits pour l’alimentation, il n’est en revanche pas possible d’exonérer complètement de TVA ces produits. Ma chère collègue, vous comprendrez donc pourquoi l’avis est défavorable.

Quant à l’amendement n° 1625, le principe de neutralité de la TVA interdit d’appliquer des taux différents à un même produit selon le procédé de fabrication ou de distribution. Le droit de l’Union européenne détermine de manière très limitative les livraisons de biens et des prestations de services pouvant faire l’objet de taux réduits de TVA. Voilà pourquoi j’émets également un avis défavorable sur cet amendement.