L’amendement n° 77 rectifié, présenté par MM. S. Demilly, Capo-Canellas, Levi et J.M. Arnaud, Mmes Férat, Sollogoub et C. Fournier, M. Détraigne et Mmes Dumont et Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Stéphane Demilly.