Intervention de Marta de Cidrac

Je précise que la loi AGEC définit la vente en vrac, ce qui ne correspond pas du tout à l’objet de l’article dont nous discutons.

La vente en vrac donne lieu à une attente forte des consommateurs. Il nous semble indispensable de pouvoir en accompagner le développement, et ce travail a été mené conjointement avec la commission des affaires économiques. Nous avons clarifié le texte pour rendre l’obligation prévue à l’article 11 plus opérante. Je rappelle que les grandes et moyennes surfaces disposent d’un délai important, jusqu’à 2030, pour se mettre en conformité avec leur obligation.

L’avis est donc défavorable.