Intervention de Vincent Delahaye

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° 221 rectifié ter est présenté par Mme N. Delattre, MM. Cabanel et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Fialaire et Gold, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier, Roux, Decool, Menonville et Burgoa.

L’amendement n° 671 rectifié bis est présenté par M. D. Laurent, Mme Imbert, M. Bouchet, Mme Berthet, M. Calvet, Mme Loisier, M. Lefèvre, Mme Deromedi, M. Duffourg, Mme Dumont, MM. Karoutchi et Piednoir, Mme Goy-Chavent, MM. B. Fournier et Détraigne, Mmes Sollogoub et Férat, M. Chaize, Mme Lassarade, M. Duplomb, Mmes Richer et Chauvin, M. Brisson, Mme Deroche, M. Savary, Mme Dumas, M. Kern, Mme M. Mercier, MM. Saury, Houpert, Belin et Somon, Mme Schillinger, M. Bouloux, Mmes Bellurot et Schalck, MM. Rojouan, Klinger, Laménie, Babary, Capus et Chatillon, Mme Muller-Bronn, MM. Grand et Bonneau, Mme Gosselin, MM. Mouiller et Pellevat, Mmes Bonfanti-Dossat et Gruny, MM. Haye et Gremillet et Mme Evrard.

L’amendement n° 676 rectifié est présenté par MM. Gillé et Montaugé, Mme Bonnefoy, MM. Bouad, Bourgi et Devinaz, Mmes Harribey, Féret et G. Jourda, M. Mérillou, Mme Meunier et MM. Pla et Raynal.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les produits passibles des droits mentionnés aux articles 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts sont exclus du calcul de la proportion de vente en vrac prévue par le présent I.

La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 221 rectifié ter.