Intervention de Pascale Gruny

L’amendement n° 599 rectifié ter n’est pas soutenu.

L’amendement n° 771 rectifié bis, présenté par MM. Gontard, Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Rédiger ainsi le I A :

I A.- Le 1° du I de l’article L. 541-1 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° La quatrième phrase est ainsi modifiée :

a) Le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;

b) L’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;

c) Le taux : « 10 % » est remplacé par les mots : « au moins 50 % » ;

d) L’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2030 » ;

2° La dernière phrase est supprimée ;

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret précise les modalités de mise en œuvre de ces objectifs. Il fixe la trajectoire incluant des objectifs annuels, des indicateurs de suivi et les modalités de contrôle indépendantes. Le décret transpose ces objectifs au cahier des charges de la filière de responsabilité élargie du producteur des emballages ménagers au plus tard au 1er janvier 2023 en précisant notamment les conditions de compensation de l’ensemble des surcoûts liés à la mise en place de ces solutions de réemploi nécessaire à l’atteinte de ces objectifs par une augmentation des écocontributions, en s’appuyant sur les recommandations de l’Observatoire du réemploi et de la réutilisation. Ces objectifs sont également inscrits dans le cahier des charges de la REP emballages professionnels au 1er janvier 2023. »

La parole est à M. Guillaume Gontard.