Intervention de Marta de Cidrac

À l’article 12, la commission a souhaité répondre à une préoccupation locale forte : plus de 90 % des 1 800 élus locaux qui ont répondu à la consultation lancée par le Sénat sur le projet de loi Climat et résilience estiment pertinent de généraliser une consigne pour réemploi sur le verre. Nous devons écouter cette demande de nos élus locaux, qui sont en charge du service public de gestion des déchets.

Pour autant, nous avons souhaité avancer sur cette question avec pragmatisme, dans le respect des différentes filières économiques. Nous avons donc adopté un amendement ayant pour objet qu’une évaluation de la pertinence économique et environnementale de la consigne du verre soit réalisée avant 2023.

En permettant d’identifier plus finement les secteurs et les emballages qui devront faire l’objet d’un dispositif de consigne, cette évaluation devrait permettre d’accompagner la montée en puissance du réemploi.

L’amendement adopté en commission vise par ailleurs la définition par décret d’une trajectoire d’évolution de la proportion minimale d’emballages en verre réemployés à mettre sur le marché annuellement en France. Il s’agit là de répondre à la demande forte de nos élus locaux en faveur du développement du réemploi du verre, tout en donnant de la visibilité aux metteurs sur le marché et en permettant un développement différencié selon les filières. J’insiste sur ce point, car certains parmi vous exprimaient des craintes sur un « pot commun » du réemploi.

La position de la commission me semble très équilibrée et s’inscrit dans la continuité des mesures que nous avons adoptées dans la loi AGEC.

Pour clarifier la rédaction adoptée en commission et répondre à la préoccupation légitime soulevée par les auteurs de plusieurs amendements se rapportant à l’alinéa 1, je vous ai proposé un amendement de clarification visant à préciser que le décret définissant la trajectoire d’évolution de la proportion minimale d’emballages en verre réemployés à mettre sur le marché annuellement en France ne pourra être pris qu’après l’évaluation environnementale et économique réalisée par l’observatoire du réemploi et de la réutilisation.

La commission est donc défavorable à l’amendement n° 226 rectifié bis, ainsi qu’aux amendements identiques n° 66 rectifié, 123 rectifié bis, 224 rectifié ter et 952 rectifié, qui sont pour partie satisfaits par l’amendement n° 2222 de clarification que j’ai proposé.

Je suis également défavorable aux amendements 771 rectifié bis et 300 rectifié, qui visent à accroître les objectifs de mise sur le marché d’emballages réemployés. La loi AGEC prévoit déjà des objectifs de mise sur le marché d’emballages réemployés de 5 % en 2023 et de 10 % en 2027.

De l’avis de l’ensemble des parties prenantes, ces objectifs sont déjà très ambitieux. Il ne semble donc pas pertinent de les relever.

Je suis également défavorable aux amendements identiques n° 67 rectifié, 124 rectifié bis, 953 rectifié et 1785 rectifié bis. Rien en effet ne justifie que les boissons alcoolisées soient en principe exclues de la trajectoire de mise sur le marché d’emballages réemployés en verre.

L’évaluation des dispositifs de consigne par l’observatoire du réemploi et de la réutilisation permettra de cibler précisément les filières à privilégier dans le développement de la consigne, et le décret fixant la trajectoire de mise sur le marché d’emballages réemployés en verre, prévu par l’article 12, n’interviendra qu’après cette évaluation. Le dispositif me semble donc suffisamment sécurisé pour les producteurs de boissons alcoolisées.

Nous émettons également un avis défavorable sur l’amendement n° 1366 rectifié bis, qui tend à confier des missions supplémentaires à l’observatoire du réemploi et de la réutilisation. Ce dernier aura déjà suffisamment de tâches à accomplir !

Je suis défavorable à l’amendement n° 225 rectifié bis. Le retour à la rédaction de l’Assemblée nationale constituerait un recul environnemental par rapport aux dispositions que nous avons votées dans la loi AGEC.

Enfin, l’avis de la commission est favorable sur l’amendement n° 1098 rectifié ter : une meilleure association des professions concernées peut contribuer à étudier plus finement les filières pour lesquelles il est pertinent économiquement et environnementalement de mettre en place des systèmes de consigne pour réemploi sur le verre, et celles pour lesquelles ce n’est pas le cas.

Pour résumer, je suis défavorable à l’ensemble des amendements en discussion commune, exception faite de l’amendement de la commission n° 2222 et de l’amendement n° 1098 rectifié ter.