Intervention de Jean-François Copé

Monsieur Massion, le Gouvernement est défavorable à cet amendement, et ce pour plusieurs raisons.

L'adossement de la redevance audiovisuelle sur la taxe d'habitation fut une très belle réforme. Nous en avons parlé, et je n'y reviens pas. Je rappelle néanmoins que celle-ci a permis de diminuer considérablement le coût de la collecte de la redevance, ce qui est évidemment un élément important.

Pour des raisons pratiques, monsieur le rapporteur général, je ne peux pas vous livrer d'informations chiffrées très précises. Nous étions partis sur l'idée que les économies réalisées pourraient être de l'ordre de quarante millions d'euros, mais ce montant est à prendre avec la plus grande prudence, car nous n'en sommes pas encore tout à fait sûrs.

S'agissant des organismes audiovisuels publics, la progression attendue de leurs ressources publiques et de leurs ressources propres ne justifie pas une compensation intégrale des dégrèvements : il n'y a donc pas lieu de prévoir un abondement supplémentaire des dotations à ces organismes.

Par ailleurs, la réforme adoptée par le Parlement l'an dernier a conduit à une augmentation importante du nombre de personnes exonérées du paiement de la redevance pour des motifs sociaux. Ces exonérations ont été mises en place pour des raisons à la fois sociales et fonctionnelles.

En revanche, la compensation par l'État de ces exonérations me pose un problème de fond.

Le principe du remboursement intégral « à l'euro-l'euro » par le budget général de l'État de ces exonérations de redevance n'est pas souhaitable. Certes, le principe d'autonomie financière des collectivités locales est inscrit dans la Constitution. La loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale, la LOLFSS, apporte également des garanties à la sécurité sociale, mais les entreprises publiques audiovisuelles ne sont pas dans la même situation.

En 2006, les moyens publics supplémentaires affectés à France Télévisions - en hausse de 52, 6 millions d'euros hors taxes par rapport à la loi de finances pour 2005 - permettront principalement de renforcer l'attractivité des chaînes en développement sur la télévision numérique terrestre - France 4 et France 5 -, dans la perspective d'un élargissement du taux de couverture de la TNT à 85 % de la population dès le printemps 2007.

Tous ces éléments sont, selon moi, de nature à vous rassurer. Néanmoins, je souhaite porter à votre connaissance deux éléments supplémentaires, à propos du collectif budgétaire que nous venons de déposer.

Tout d'abord, 20 millions d'euros supplémentaires, liés au produit de la redevance, seront affectés aux sociétés audiovisuelles publiques. Ensuite, s'y ajouteront 19 millions d'euros pour le développement de la TNT. Cela fait au total près de 40 millions d'euros.

Les moyens supplémentaires déployés en faveur de l'audiovisuel public sont donc très significatifs.