Intervention de Pascale Gruny

En conséquence, les amendements n° 771 rectifié bis, 300 rectifié et 2222, ainsi que les amendements identiques n° 67 rectifié, 124 rectifié bis, 953 rectifié et 1785 rectifié bis n’ont plus d’objet.

Je mets aux voix l’amendement n° 1366 rectifié bis.