Intervention de André Guiol

La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a introduit le dispositif de consigne, qui devait être généralisé sous réserve des résultats des bilans annuels, publiés par l’Ademe, évaluant ses impacts économiques et environnementaux.

Ces bilans doivent permettre au Gouvernement de trancher sur la nécessité de mettre en place des dispositifs de consigne obligatoire pour atteindre les objectifs de prévention et de gestion des déchets que la France s’est fixés.

Cependant, ces bilans sont réalisés selon une approche nationale, et non territoriale, alors que la gestion des déchets relève par nature d’une gestion très locale et que l’impact environnemental de la consigne peut diverger selon les territoires.

Par ailleurs, les résultats de ces études dépendent également de la typologie et du gisement des déchets concernés, tels que le verre ou le plastique.

Le présent amendement a donc pour objet de territorialiser le dispositif de la consigne et de différencier sa mise en œuvre en fonction des différents gisements de déchets.