Intervention de Pascale Gruny

Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 1318 rectifié bis, présenté par MM. Tissot, Bourgi, Redon-Sarrazy et Jacquin, Mme Préville, MM. Antiste et Pla, Mmes G. Jourda et Bonnefoy, MM. Michau et Devinaz, Mme de La Gontrie, M. Jomier, Mme Rossignol, M. Féraud, Mmes Le Houerou, Poumirol, Artigalas et Meunier et MM. Mérillou et Kerrouche, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 6

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° Après le III du même article L. 541-10-11, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – La consigne pour réemploi des emballages en verre mis en marché sur le territoire national est généralisée à partir du 1er janvier 2025 selon la trajectoire définie par l’observatoire national du réemploi et de la réutilisation. Elle peut être étendue à d’autres types de matériaux, selon des modalités prévues par décret en Conseil d’État.

« Les distributeurs disposant, dans les commerces de détail, d’une surface de vente de plus de 400 mètres carrés, ont l’obligation de reprendre les emballages consignés pour réemploi, y compris ceux issus de produits non vendus en magasin, gratuitement, contre le versement du montant de la somme consignée correspondante. Les distributeurs sont tenus d’assurer une collecte préservante de l’emballage, de nature à permettre son réemploi ultérieur. »

La parole est à M. Jean-Claude Tissot.