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Intervention de Pascale Gruny
Réunion du 15 juin 2021 à 21h30
Lutte contre le dérèglement climatique — Articles additionnels avant l'article 13, amendement 1222
Pascale Gruny, président :L’amendement n° 1222 rectifié, présenté par Mmes Guillotin et M. Carrère, MM. Corbisez, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel, MM. Requier et Roux, Mme Paoli-Gagin, M. Cabanel et Mme N. Delattre, est ainsi libellé :
Avant l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 111-4 du code de la consommation, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il offre notamment la possibilité au consommateur de pouvoir changer aisément et par lui-même, lorsque cela est possible, la batterie en lui permettant l’accès à cette pièce de rechange pour une durée de dix ans à compter de la dernière date de commercialisation du produit. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.
La parole est à M. André Guiol.
