Intervention de Barbara Pompili

Il s’agit d’amendements qui visent, d’un côté, à rendre les batteries de tout type d’appareil facilement accessibles afin d’être remplacées, et, de l’autre, à prévoir une durée de disponibilité des batteries de dix ans à compter de la fin de la commercialisation du produit.

Sur le premier point, rendre obligatoire la possibilité d’accès aux batteries constitue une mesure relevant de l’écoconception des produits, qui est soumise à des règles harmonisées au niveau européen. Or un projet de règlement, en ce moment soumis à consultation par la Commission européenne, comporte une disposition en ce sens. Il fait l’objet de nombreuses négociations actuellement.

Sur le second point, les batteries des petits équipements informatiques et de télécommunication, des écrans, des moniteurs, des vélos à assistance électrique, des équipements de déplacement personnel motorisés constituent des pièces détachées de ces produits et sont donc déjà couvertes par une obligation de disponibilité d’une durée minimale de cinq ans après la fin de la commercialisation de ces produits, obligation qui est issue de la loi AGEC et du présent projet de loi.

C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur ces amendements, qui sont satisfaits.