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Intervention de Pascale Gruny
Réunion du 15 juin 2021 à 21h30
Lutte contre le dérèglement climatique — Article 13, amendement 1223
Pascale Gruny, président :L’amendement n° 1223 rectifié bis, présenté par Mmes Guillotin et M. Carrère, MM. Corbisez, Gold, Guérini, Guiol, Requier et Roux, Mmes Paoli-Gagin et N. Delattre et M. Cabanel, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer cet alinéa par sept alinéas ainsi rédigés :
1° L’article L. 111-4, dans sa rédaction résultant de l’article 19 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
- à la première phrase, les mots : « ou de la non-disponibilité » et les mots : «, le cas échéant, » sont supprimés ;
- la deuxième phrase est supprimée ;
- à la cinquième phrase, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix » ;
b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour certaines catégories de biens définies par décret, les pièces détachées issues de l’économie circulaire peuvent être mises à la disposition des vendeurs professionnels ou des réparateurs, agréés ou non. » ;
La parole est à M. André Guiol.
