Intervention de André Guiol

Cet amendement tend à modifier l’article L. 111-4 du code de la consommation, dans la rédaction qui entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2022, afin de renforcer l’obligation des producteurs en matière de disponibilité des pièces détachées pour tout bien matériel fabriqué ou importé en France.

Tout d’abord, il a pour objet de porter de cinq ans à dix ans la durée minimale de mise à disposition des pièces détachées des équipements électroménagers, des petits équipements informatiques et de télécommunication, d’écrans et de moniteurs.

Ensuite, il vise la possibilité de mettre à la disposition des vendeurs professionnels ou des réparateurs, qu’ils soient agréés ou non, des pièces détachées issues de l’économie circulaire pour certaines catégories définies par décret.