L’amendement n° 47 rectifié, présenté par Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet, Bouloux, Brisson, Burgoa et Charon, Mmes Demas, Deromedi, Dumont, Garnier et Garriaud-Maylam, MM. Genet, Houpert, Meurant et Paul, Mme Raimond-Pavero et MM. Rietmann, Rojouan, Saury, Sautarel, Savin et H. Leroy, est ainsi libellé :
Alinéas 2 et 4, secondes phrases
Remplacer le mot :
cinq
par le mot :
dix
La parole est à Mme Patricia Demas.