Intervention de Barbara Pompili

Effectivement, cet amendement est satisfait par l’article 6, mais aussi par l’article 7 de la proposition de loi de M. Patrick Chaize, qui ont été adoptés par le Sénat et par l’Assemblée nationale. Ces articles répondent aux préoccupations que vous avez exprimées.

Si encore le dispositif de cet amendement reprenait exactement la rédaction de ces articles, on aurait pu l’adopter de nouveau ; on pourrait le faire encore et encore, texte après texte, mais cela me semble superflu…

Voilà ce qui justifie l’avis défavorable du Gouvernement sur cet amendement ; c’est par souci d’efficacité que je n’en ai pas développé les raisons, qui me paraissaient assez évidentes.

Ainsi, nos débats se prolongent, mais cela ne me pose aucun problème : c’est avec grand plaisir que je vous présente la position du Gouvernement.