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Intervention de Pascale Gruny
Réunion du 15 juin 2021 à 21h30
Lutte contre le dérèglement climatique — Articles additionnels après l'article 13, amendement 799
Pascale Gruny, président :Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 799, présenté par M. Gay, Mme Varaillas et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article L. 541-9-2 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État fixe le seuil de réparabilité en deçà duquel les équipements électriques et électroniques mentionnés au présent article peuvent faire l’objet d’une interdiction de mise sur le marché. »
La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.
