Intervention de Barbara Pompili

L’indice de réparabilité a été mis en place au 1er janvier dernier.

C’est un dispositif pédagogique et incitatif, tant pour les consommateurs que pour les producteurs ; son objectif est l’achat et la production d’équipements plus réparables. Ce dispositif fonctionne : on commence déjà à constater qu’un certain nombre de fabricants revoient la conception de leurs modèles, parce qu’ils veulent obtenir un meilleur indice de réparabilité. Voilà bien le but de cet indice, qui fonctionne bien.

En revanche, ce dispositif n’est pas destiné à être coercitif, tout simplement parce qu’il ne peut pas l’être.

En effet, une telle mesure d’interdiction de mise sur le marché, indexée sur l’indice de réparabilité, irait à l’encontre des dispositions européennes en la matière, que les produits en question aient été fabriqués en France ou qu’ils soient importés.

Voilà pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements.