Intervention de Valérie Létard

L’amendement n° 1247 rectifié, présenté par M. Babary, Mme Berthet, MM. Artano, Bouchet et Canévet, Mme Chain-Larché, MM. Chatillon, Capus et Chasseing, Mmes Deromedi et Puissat, MM. Moga, Lévrier, D. Laurent, Klinger et Cuypers, Mme Thomas, MM. Rietmann, Le Nay, Karoutchi et de Nicolaÿ, Mme Chauvin, MM. Bonnecarrère, Brisson, Chaize et Laménie, Mme Raimond-Pavero, MM. Sido, B. Fournier et Bouloux, Mmes Garriaud-Maylam, Billon et Lassarade, MM. Gremillet, Somon et Houpert, Mme Jacques, M. H. Leroy, Mme Renaud-Garabedian et MM. Pointereau et Genet, est ainsi libellé :

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l’Autorité des normes comptables est ainsi modifiée :

1° L’article 1er est complété par un 5° ainsi rédigé :

« 5° Elle émet, de sa propre initiative ou à la demande du ministre chargé de l’économie, des avis et prises de position dans le cadre de la procédure d’élaboration des normes européennes et internationales relatives à la publication d’informations en matière de durabilité des entreprises. » ;

2° Le I de l’article 2 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « Autorité », sont insérés les mots : « définies aux 1° à 4° de l’article 1er » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« La mission de l’Autorité définie au 5° du même article 1er est exercée par le comité consultatif, sous le contrôle du collège. » ;

3° L’article 8 est abrogé.

La parole est à M. Serge Babary.