Intervention de Olivia Grégoire

Vous le leur direz ! Ce n’est en tout cas pas ma position.

Je le répète, nous ajoutons dans 100 % des marchés publics un critère environnemental, et ce dans les conditions tant d’attribution que d’exécution.

Il s’agit d’un objet politique concret, positif, qui a un impact réel sur l’économie, concessions incluses, comme cela a été rappelé. Nous parlons de près de 200 milliards d’euros par an.

Je rappelle que la Convention citoyenne pour le climat proposait une mesure qui visait uniquement les marchés publics et à un horizon, bien plus lointain, de dix ans. Nous avons, dès le projet de loi initial, souhaité abaisser ce délai à cinq ans.

M. le rapporteur l’a rappelé, pour la formation des acheteurs et la préparation des entreprises – notamment les TPE et PME, qui, le cas échéant, souffriront probablement d’un effet d’éviction de la commande publique –, mais aussi pour l’information et la mise en œuvre de ces mesures, le délai de cinq ans est raisonnable.

L’examen à l’Assemblée nationale a ouvert la discussion de l’article 15 sur le sujet de la place du critère social. Au cours des débats, auxquels j’ai eu le plaisir de participer, j’ai eu l’occasion d’expliquer en détail pourquoi, en l’état des rédactions, nous ne pouvions y souscrire.

Pascal Martin, avec l’appui de la commission des lois et de celle de l’aménagement du territoire et du développement durable, a souhaité revenir sur ces rédactions en prévoyant d’autres dispositions visant le même objectif.

Il est important de le dire ici, parce que nous partageons tous le même objectif : oui, la commande publique est un levier d’emploi et d’insertion et elle ne sera durable que si elle intègre une dimension à la fois écologique et sociale.

Nous partageons tous un autre objectif : le droit de la commande publique doit être un droit fiable et robuste, qui ne fragilise ni les acteurs ni les soumissionnaires et qui n’ouvre pas la voie à un risque de contentieux à l’issue desquels tous seraient perdants – nos entreprises, nos TPE et PME, mais aussi les acheteurs, les collectivités locales et, par construction, nos concitoyens.

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement est favorable à la rédaction proposée par la commission, qui pose le principe d’un lien entre commande publique et atteinte des objectifs de développement durable.

C’est aussi pourquoi le Gouvernement, comme les parlementaires, est attaché à faire des Spaser un réel outil pour appuyer cette transition écologique, mais aussi sociale, sur le territoire. Les députés ont souhaité renforcer l’obligation de publication de ces schémas.

Le Gouvernement évolue dans ses réflexions. Ainsi, les consultations qu’il a menées permettent de penser qu’une publication annuelle sera utile pour accroître la dynamique et mobiliser un effet d’entraînement.

Nous aurons sans doute l’occasion d’évoquer la meilleure prise en compte des ESUS dans les Spaser, et ce en parfaite cohérence avec l’objectif du Gouvernement de favoriser l’insertion par la commande publique.

Il y a la loi et il y a son application. Pour accompagner cette application et accroître cette ambition, le Gouvernement est pleinement attaché à ce que les outils qui servent chaque jour les acheteurs publics soient adaptés à leurs besoins et à leurs pratiques. À cette fin, le plan national d’action pour les achats publics durables (PNAAPD) est une véritable feuille de route nationale, opérationnelle, révisée régulièrement, qui porte des objectifs ambitieux et nombreux.

Le projet de PNAAPD est mis en consultation publique. Au moment où je vous parle, il est disponible en ligne.

Je vous invite à répondre à cette consultation en tant que parlementaires et à faire connaître ce plan aux acheteurs publics de vos territoires, car cet outil a pour objectif d’accompagner leurs pratiques.

Pour ne rien oublier de l’engagement des parlementaires sur ce sujet, je rappelle que Nadège Havet et la députée Sophie Beaudouin-Hubiere mènent en ce moment même un travail de fond au sein d’une mission gouvernementale sur la commande publique. Les conclusions de cette mission nous permettront de progresser encore davantage.

Mesdames, messieurs les sénateurs, pardonnez-moi cet exposé quelque peu exhaustif, mais je souhaitais vous présenter la position du Gouvernement sur ce sujet important.