L’amendement n° 653 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Guerriau, Menonville, Decool et Lagourgue, Mme Mélot, MM. A. Marc, Capus et Wattebled, Mme Garriaud-Maylam, MM. Henno, Guérini et Grand, Mmes Dumas, Perrot et Bonfanti-Dossat et MM. Laménie et Hingray, est ainsi libellé :
Alinéas 1 et 2
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Joël Guerriau.