Intervention de Olivia Grégoire

Le Gouvernement partage les préoccupations exprimées par les auteurs de ces amendements.

M. Babary l’a souligné, au-delà de la charge administrative qu’elle implique, cette contrainte comporte le risque de susciter, là encore, des contentieux importants et de fragiliser de nombreuses procédures, sans que l’intérêt pour favoriser l’achat durable soit strictement établi.

C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis favorable sur ces amendements.