Intervention de Philippe Mouiller

La commission saisie au fond a adopté un amendement de suppression d’une disposition introduite à l’Assemblée nationale qui, du fait de sa rédaction, cumulait les conditions environnementales et sociales. Elle a en revanche adopté d’autres amendements tendant à intégrer ces deux conditions comme obligatoires et alternatives pour l’attribution des marchés publics, ainsi que pour l’attribution et l’exécution des contrats de concession. En l’occurrence, nous proposons la même disposition pour les conditions d’exécution des marchés publics.

Comme l’indique le rapport de la commission, de telles conditions alternatives non cumulatives sont conformes au droit de l’Union européenne.

Le remplacement de « et » par « ou » permet non pas d’additionner les conditions, mais de les imposer de manière alternative, en proposant à l’acheteur de répondre tantôt à l’une, tantôt à l’autre, voire aux deux, mais seulement s’il le souhaite.