Intervention de Pascal Martin

Imposer qu’une part minimale de l’exécution du marché soit confiée à des artisans ou à des entreprises affectant des personnes défavorisées ou appartenant à des groupes vulnérables me semble contraire au droit de l’Union européenne. Je suis très sensible aux problématiques d’inclusion, mais je ne peux pas prendre le risque de voir l’ensemble des marchés publics passés par nos collectivités territoriales remis en cause ou fragilisés par des dispositions contraires au droit de l’Union européenne.

La commission souhaite donc connaître l’avis du Gouvernement.